Régale des mines

La régale des mines (bases légales de l’exploitation minière) règle le droit de disposer des matières premières minérales. En Suisse, elle appartient en principe aux cantons. Elle porte généralement sur les matières premières énergétiques, sur les minerais métallifères et sur le sel.

Brouette utilisée autrefois dans la mine du Silberberg, dans la région de Davos
Brouette utilisée autrefois dans la mine du Silberberg, dans la région de Davos. C’était l’une des mines de plomb et de zinc les plus productives en Suisse.

Description

La régale des mines est le droit de disposer des ressources inexploitées du sol. Ce terme provient du latin « regalia », qui désigne les droits du roi (souveraineté sur les mines). Actuellement, les cantons sont souverains en matière minière. Seul le canton des Grisons a transmis sa souveraineté aux communes.

Qui peut faire valoir des prétentions sur les ressources du sol?

Les intérêts de trois groupes doivent être préservés:

  • Les droits du propriétaire foncier: il peut faire valoir que sa propriété s’étend au volume situé sous la surface.
  • Les droits de l’Etat: il peut faire valoir qu’il dispose des ressources du sol en vertu de sa souveraineté territoriale. Il défend aussi les intérêts de la collectivité.
  • Les droits de l’exploitant potentiel: il peut faire valoir que lui seul est en mesure d’assurer une exploitation rationnelle.


Il peut y avoir des conflits d’intérêts, c’est pourquoi la législation sur les mines fixe des règles.

Bases légales en matière minière

En vertu du code civil suisse (art. 664 CC), la Confédération laisse aux cantons la compétence de légiférer sur les choses sans maître et les biens du domaine public – dont les ressources du sol font partie. Elle renonce à toute prétention à ce sujet. Les cantons peuvent exercer leur droit régalien sur les mines ou introduire un tel droit. Ils peuvent également y renoncer et attribuer les ressources du sol aux propriétaires fonciers.

C’est ainsi que la législation sur les mines et la liste des matières premières minérales soumises au droit régalien varient considérablement d’un canton à l’autre.

Les ressources du sol soumises au droit régalien sont exclues des droits de propriété afférents au terrain. Elles sont énumérées exhaustivement dans la loi.

Les ressources du sol inhérentes au terrain appartiennent en revanche à son propriétaire. Actuellement, la propriété foncière est généralement restreinte par la législation sur les mines.

Pour obtenir une concession d’exploration ou d’exploitation des ressources du sol, il faut se conformer aux dispositions du droit minier, mais aussi respecter les législations sur l’aménagement du territoire et sur la construction, réaliser une étude d’impact sur l’environnement et observer des prescriptions de sécurité. 

Who is who

La souveraineté dans le domaine des mines revenant aux cantons, toutes les questions en rapport avec le droit minier sont traitées par les administrations cantonales. Seul dans le canton des Grisons, la compétence en matière de droit minier a été transmise par le canton aux communes.

Sites Internet des administrations cantonales compétentes:

http://www. + sigle du canton + .ch
Exemple: http://www.gr.ch

Vous trouverez toutes les coordonnées (n° de tél., adresse et adresse e-mail) sous « Contacts » sur les sites des cantons.

Gisement de charbon dans la molasse d’eau douce dans le canton de Zoug
Gisement de charbon dans la molasse d’eau douce dans le canton de Zoug. Pour l’extraction, les dispositions du droit minier du canton de Zoug sont applicables.

Données

La liste ci-après indique les liens vers les lois et les constitutions des cantons qui disposent d‘un droit minier.

Régale des mines

La situation se présente différemment d’un canton à l’autre. Selon le canton, on trouve :

  • des bases constitutionnelles
  • des dispositions sur le droit minier dans la loi d’introduction du Code civil
  • une législation sur le droit minier
  • aucune législation sur le droit minier


Pour les cantons qui ne disposent pas de leur propre droit minier, la constitution cantonale contient les dispositions sur les mines. Les constitutions de tous les cantons peuvent être consultées sur la page Internet de la Confédération:
Constitutions cantonales

Pour les cantons qui disposent de leur propre législation sur les mines, le lien renvoie vers la base légale correspondante. Pour certains cantons, le lien renvoie vers la constitution cantonale et pour d’autres il n’y a aucune base légale et donc aucun lien.

  • AG
  • AI aucun lien
  • AR
  • BE
  • BL 
  • BS aucun lien
  • FR aucun lien
  • GE  
  • GL  
  • GR  Dans le canton des Grisons, le droit minier relève de la compétence des communes.
  • JU aucun lien
  • LU  (allemand)
  • NE  
  • NW  (allemand)
  • OW  
  • SG  (allemand)
  • SH  (allemand)
  • SO  (allemand)
  • SZ  (allemand)
  • TG  
  • TI aucun lien
  • UR  (allemand)
  • VD aucun lien
  • VS  
  • ZG aucun lien
  • ZH  (allemand)


Matières premières minérales

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